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Conditions Générales de vente de prestations de services

(Dernières mises à jour le 01/04/2018)

La société Dégraisse+, SASU au capital de 1000 euros, est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Saint-Etienne sous le numéro de SIREN 837 632 611. (Ci-après Dégraisse+).

Son adresse de siège social est : 22 Chemin des Unchats 42170 SAINT-JUST SAINT-RAMBERT

Le service client de Dégraisse+ est disponible au 06 59 00 49 75 ou par courriel : contact@degraisse-plus.fr

ARTICLE 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services (Ci-après les «Conditions Générales de vente ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, entre Dégraisse+ et toute personne physique ou morale – TPE ou créateurs d’entreprises (TPE) – domiciliée en France, CORSE et DOM-TOM y compris (Ci-après le Membre) pour tout achat de services payants fournis par l’intermédiaire du site internet http://www.degraisse-plus.fr de Dégraisse+ (Ci-après également dénommé le Site internet).

Les Conditions Générales de vente visent à définir les modalités entre le Site internet de Dégraisse+ et le Membre, à partir de la passation de la commande jusqu’à la fourniture du service commandé, y compris le paiement.

Les Parties conviennent que les présentes Conditions Générales régissent leur relation, à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment applicables aux autres types d’utilisateurs du Site internet, et quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Membre.

Ces Conditions Générales de vente sont accessibles à tous moments sur le Site internet.

Le Site internet se réserve le droit de modifier ponctuellement les Conditions Générales de vente. Elles sont applicables dès leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement. La version des Conditions Générales applicable à l’achat du Membre est celle en vigueur sur le Site internet à la date de passation de la commande.

Le Membre déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de Dégraisse+ constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Membre via le Site internet.

La validation de la commande de services par le Membre vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de vente du Site Internet.

Conformément à la réglementation en vigueur, Dégraisse+ se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de vente, en fonction des négociations menées avec le Membre, par l’établissement de conditions particulières.

ARTICLE 2 : Services

2.1.

Les services de petites annonces régis par les présentes Conditions Générales de vente sont ceux qui figurent sur le Site Internet et qui sont indiqués comme accessibles contre paiement.

Les caractéristiques principales des services de petites annonces sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible sur le Site internet. Le Membre est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette description, la responsabilité de Dégraisse+ ne pourrait être engagée.

Les services sont fournis par Dégraisse+ directement. Le choix et l’achat d’un service est de la seule responsabilité du Membre.

Les services présentés sur le Site internet sont proposés à la vente uniquement pour les territoires suivants : en France, Corse et DOM-TOM y compris.

2.2.

L’accès et l’utilisation des applications en ligne sont soumis aux conditions et modalités suivantes :

– le droit d’usage concédé au Membre est non exclusif et non cessible.

– les applications ne peuvent être utilisées que par le Membre, pour ses propres besoins.

– les applications peuvent être utilisées sur tout type de navigateur.

– les applications sont conçues pour satisfaire au plus grand nombre d’utilisateurs, Dégraisse+ ne pouvant garantir son adaptation aux besoins spécifiques du Membre.

– l’utilisation des applications est effectuée par le Membre, sous sa propre responsabilité.

– le Membre est considéré comme ayant les compétences nécessaires à la bonne utilisation des applications.

– aucun droit de propriété intellectuelle sur les applications n’est cédé au Membre, les applications demeurant la propriété entière et exclusive de Dégraisse+.

ARTICLE 3 : Prix

Les services proposés par Dégraisse+ sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site internet lors de l’enregistrement de la commande par le Membre. Les prix des services sont indiqués en euros et TTC.

Le prix ne pourra être modifié une fois la commande du Membre validée. Une facture pourra être établie par Dégraisse+ au Membre lors de la fourniture des services commandés sur simple demande au courriel : contact@degraisse-plus.fr.

Aucun rabais, remise, ristourne ne sera pratiqué par Dégraisse+. Aucun escompte ne sera pratiqué par Dégraisse+ pour paiement anticipé.

ARTICLE 4 : Commande

Identification préalable du Membre.

L’achat d’un service est conditionné par l’inscription préalable de l’utilisateur du Site internet comme Membre. Pour passer une commande, le Membre doit être identifié comme tel avec son adresse de courriel et son mot de passe. En cas de perte ou d’oubli du mot de passe, le Membre pourra le redemander en se rendant sur la page d’accès à son compte client et en cliquant sur « Mot de passe oublié». Il recevra alors un lien pour réinitialiser son mot de passe sur l’adresse de courriel qu’il a communiquée au moment de son inscription.

Enregistrement et validation de la commande.

Une fois le formulaire de dépôt d’annonce complété, le Membre devra accepter les Conditions Générales de vente (en cochant la case prévue à cet effet), valider le mode de paiement et confirmer sa commande.

Toute commande vaut acceptation des présentes Conditions Générales de vente du Site internet, des prix et des descriptions des services disponibles et constitue une preuve du contrat de prestation de services.

Dégraisse+ accusera réception de la commande par email dès sa validation par l’envoi d’un courrier électronique.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement ou autre problème sur le compte du Membre, Dégraisse+ se réserve le droit de suspendre la commande du Membre jusqu’à résolution du problème.

Dégraisse+ se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Membre avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

ARTICLE 5 : Modalités de paiement – clause de réserve de propriété

Le prix est payable au comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Membre, selon les modalités précisées à l’article 4 ci-avant.

Aucune condition particulière ne pourra être convenue pour le paiement du service. Pas d’acompte, ni d’escompte pour un paiement au comptant.

Dégraisse+ ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Membre si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de vente.

Le règlement des services s’effectue obligatoirement par carte bancaire en choisissant le mode de paiement Paypal lors de la finalisation de la commande.

La commande ne sera effective qu’à partir de la réception du paiement. Dégraisse+ ne garde aucune trace et n’a aucun accès aux données bancaires de ses clients.

Le paiement effectué par le Membre n’est considéré comme définitif qu’après encaissement effectif par Paypal des sommes dues.

En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, Dégraisse+ se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des services commandés par le Membre et de suspendre l’exécution de ses obligations.

ARTICLE 6 : Mise en place du service

Le service acheté est disponible dès validation du paiement et du contenu de l’annonce par Dégraisse+, au plus tard dans les 48 heures. Toute mise en ligne de l’annonce sera confirmée par l’envoi d’un courriel reprenant les éléments de la commande.

ARTICLE 7 : Délais de fourniture

Pour les services fournis par Dégraisse+, ceux-ci le seront dans le délai figurant sur la commande, soit 48 heures pour la vérification et la mise en ligne de l’annonce et à défaut dans le meilleur délai. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et Dégraisse+ ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Membre en cas de retard.

En tout état de cause, la responsabilité de Dégraisse+ ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation de services imputable au Membre, ou en cas de force majeure.

Dans l’hypothèse où Dégraisse+ serait dans l’incapacité de délivrer le service commandé, Dégraisse+ s’engage à en avertir le Membre par courriel et téléphone dans un délai de 2 jours ouvrables à compter du lendemain de la réception du paiement du Membre, auquel cas ce dernier pourra émettre de plein droit le souhait d’être remboursé en intégralité. Dans le cas contraire, Dégraisse+ s’engage à exécuter la prestation de service dans un délai supplémentaire raisonnable.

ARTICLE 8 : Validité de l’achat du service de diffusion

TOUT ACHAT DU SERVICE DE DIFFUSION D’UNE PETITE ANNONCE EST VALABLE, UNE SEULE FOIS, POUR LA DUREE QUI FIGURE SUR LA COMMANDE OU, A DEFAUT, POUR UNE DUREE DE 6 MOIS (DATE DE DEMARRAGE DE LA MISE EN PLACE DU SERVICE FAISANT FOI). AU-DELA DE CETTE PERIODE LE/LES SERVICE(S) ACHETE(S) N’EST/NE SONT PLUS ACCESSIBLE(S) ET DOI(VEN)T LE CAS ECHEANT ETRE RENOUVELE(S), LE PRIX PAYE A DEGRAISSE+ LUI ETANT DEFINITIVEMENT ACQUIS.

ARTICLE 9 : Absence de remboursement / annulation

Toute commande passée par le Membre est ferme et définitive: aucune annulation, aucun remboursement n’est possible y compris avant la mise en place du service ou durant la fourniture du service.

Si toutefois, le Membre souhaite mettre un terme à l’utilisation du service en cours de fourniture, aucun remboursement prorata temporis n’est effectué. En cas de résiliation anticipée par le Membre, toutes les sommes restant éventuellement dues par le Membre seront immédiatement exigibles, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts et autres recours.

ARTICLE 10: Absence de droit de rétractation

Compte tenu du caractère professionnel de l’activité exercée par le Membre et de l’objet du contrat conclu avec Dégraisse+ entrant dans le champ de l’activité du professionnel, les commandes passées par le Membre ne bénéficient d’aucun droit de rétractation.

ARTICLE 11 : Responsabilité

Dégraisse+ garantit au Membre la bonne exécution de ses prestations, telles que définies dans l’offre et conformément aux règles de l’art et aux bonnes pratiques.

Dégraisse+ s’engage à souscrire toutes les garanties nécessaires pour couvrir les responsabilités qu’elle encourt du fait de l’exécution de la commande pour des niveaux suffisants auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable.

La responsabilité de Dégraisse+ ne pourra cependant être engagée qu’en au contenu de l’annonce, en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

La responsabilité de Dégraisse+ ne saurait être recherchée pour des dommages résultants d’erreurs provenant de documents ou informations fournis par le Membre.

Dégraisse+ serait également dégagé de toute responsabilité dans le cas où le Membre ne fournirait pas l’internaute, l’ensemble des informations nécessaires.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Membre. De même, la responsabilité de Dégraisse+ ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

ARTICLE 12 : Propriété intellectuelle

Le contenu du Site internet « degraisse-plus.fr »., que ce soit les éléments visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, est la propriété de Dégraisse+ et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. La divulgation des éléments du Site Internet ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d’utilisation quelconque des éléments distinctifs du Site internet protégés par le droit de la propriété intellectuelle et notamment le droit d’auteur.

Toute reproduction, représentation, utilisation, diffusion, publication, modification totale ou partielle du contenu du Site Internet, pour quelque motif, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit, est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Ainsi aucun des documents provenant du Site ne peut être copié, reproduit, publié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d’aucune manière que ce soit.

Cependant, il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour l’utilisation personnelle du Membre et uniquement à des fins non commerciales et non lucratives, à condition que le Membre ne modifie pas les informations contenues et qu’il conserve intactes toutes les mentions relatives à la propriété. La modification de ces documents ou l’utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 13 : Protection des données personnelles

Toutes les données personnelles que le Membre confie à Dégraisse+, le sont afin de pouvoir effectuer les opérations relatives à la gestion des Membres concernant : les commandes, la fourniture de service, les factures, la comptabilité, et en particulier la gestion des comptes clients, le suivi de la relation client tel que la réalisation d’enquêtes de satisfaction, la gestion des réclamations, la gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition, la gestion des impayés et du contentieux, et la gestion des avis des personnes sur des services ou contenus.

Le responsable du traitement est la société Dégraisse+.

Les personnes habilitées à traiter les données et destinataires des informations: sont le personnels de Dégraisse+.

Lors de la communication des données personnelles sur le Site Internet, il est indiqué si la communication est facultative ou obligatoire par l’indication d’un astérisque lorsque la communication est obligatoire.

Le défaut de réponse obligatoire à une demande de données personnelles entraîne, le cas échéant, l’impossibilité d’envoyer le formulaire concerné ou de prendre contact avec Dégraisse+.

En vertu de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Membre dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de ses données. Le traitement des données personnelles des Membres a fait l’objet d’une déclaration simplifiée auprès de la CNIL.

ARTICLE 14 : Acceptation du membre

Les présentes Conditions Générales de vente sont expressément agréés et acceptés par le Membre, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à Dégraisse+.

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